BizDating — Version 1.0 · Avril 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BizDating, accessible à l'adresse www.bizdating.com (ci-après « la Plateforme »).
BizDating est une plateforme de mise en relation entre porteurs de projet et investisseurs. BizDating n'intervient pas dans les négociations, ne valide pas les informations publiées par les utilisateurs, et ne peut être tenu responsable des transactions effectuées entre porteurs de projet et investisseurs.
En accédant à la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations suivantes :
« Plateforme » : désigne le site web et l'application mobile BizDating.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
« Porteur de projet » : désigne tout Utilisateur inscrit souhaitant présenter un projet entrepreneurial en vue de trouver des financements ou des talents.
« Investisseur » : désigne tout Utilisateur inscrit souhaitant identifier et financer des projets entrepreneuriaux.
« Talent » : désigne tout Utilisateur inscrit proposant ses compétences professionnelles pour rejoindre un projet entrepreneurial.
« Bizz » : désigne l'action par laquelle un Utilisateur manifeste son intérêt pour un projet ou un profil sur la Plateforme.
« Match » : désigne la situation dans laquelle deux Utilisateurs ont mutuellement manifesté leur intérêt l'un envers l'autre via la fonctionnalité Bizz.
« Données détaillées » : désigne les informations sensibles publiées par les Utilisateurs dont l'accès est restreint, notamment les montants recherchés, le chiffre d'affaires actuel ou prévisionnel, la croissance, le nombre de clients, le modèle économique, l'usage des fonds, ainsi que les documents téléversés (pitch deck, business plan, prévisionnels financiers, statuts juridiques, etc.).
« Membre vérifié » : désigne tout Utilisateur ayant complété avec succès le processus de vérification d'identité via Stripe Identity.
« Abonné Pro » : désigne tout Utilisateur disposant d'un abonnement Pro actif à la Plateforme.
L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure ou toute personne morale régulièrement immatriculée.
L'inscription est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités complètes de la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.
BizDating se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.
BizDating met à disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation. BizDating agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux accords conclus entre les Utilisateurs.
La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :
- Création et publication de profils et de projets
- Système de Bizz et de Match entre Utilisateurs
- Messagerie entre Utilisateurs matchés
- Système d'alertes et de recommandations
Chaque Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation applicable
- Ne pas publier de contenus faux, trompeurs, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de BizDating et des autres Utilisateurs
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Ne pas capturer, rediffuser, copier ou partager les Données détaillées auxquelles il a accès en dehors du cadre strict de la mise en relation professionnelle sur la Plateforme
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de BizDating ou font l'objet d'une licence accordée à BizDating.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
BizDating ne peut être tenu responsable :
- Des informations publiées par les Utilisateurs sur la Plateforme
- Des accords conclus entre Utilisateurs
- Des pertes financières résultant d'investissements réalisés suite à une mise en relation sur la Plateforme
- Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure
7.1 — Principes
L'accès aux Données détaillées des projets et profils est réservé aux Utilisateurs cumulant les deux conditions suivantes :
1. Disposer d'un abonnement Pro actif à la Plateforme (Abonné Pro) ;
2. Avoir complété avec succès le processus de vérification d'identité via Stripe Identity (Membre vérifié).
Ces deux conditions sont cumulatives. La souscription d'un abonnement Pro seule ne suffit pas à accéder aux Données détaillées ; la vérification d'identité seule ne suffit pas non plus sans abonnement Pro actif.
7.2 — Finalité
Cette double condition a pour objectif de :
- Protéger la confidentialité des données sensibles publiées par les Porteurs de projet et Talents ;
- Rassurer les Utilisateurs sur le sérieux et l'identité des membres accédant à leurs données ;
- Prévenir les usages frauduleux, l'usurpation d'identité et la rediffusion non autorisée d'informations.
7.3 — Processus de vérification d'identité via Stripe Identity
La vérification d'identité est assurée par Stripe Identity, service proposé par Stripe, Inc. Le processus est le suivant :
1. L'Utilisateur initie la vérification depuis son espace personnel sur la Plateforme ;
2. Il est redirigé vers une session sécurisée Stripe Identity ;
3. Stripe Identity procède à la collecte et à la vérification d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) et d'un selfie de comparaison ;
4. Stripe Identity effectue les contrôles d'authenticité du document et de correspondance avec le selfie ;
5. BizDating reçoit uniquement le résultat de la vérification (succès ou échec) et n'a pas accès aux pièces d'identité elles-mêmes, qui sont traitées et conservées par Stripe conformément à ses propres politiques.
7.4 — Traitement des données de vérification
Les données de vérification d'identité (pièce d'identité, selfie, données biométriques) sont collectées et traitées directement par Stripe, en qualité de sous-traitant indépendant. BizDating ne stocke ni n'a accès à ces pièces. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de la Plateforme et aux conditions d'utilisation de Stripe Identity.
7.5 — Engagement de l'Utilisateur
En accédant aux Données détaillées, l'Utilisateur s'engage à :
- Ne les utiliser que dans le cadre de la mise en relation professionnelle sur la Plateforme ;
- Ne pas les copier, capturer, rediffuser ou partager avec des tiers ;
- Ne pas les utiliser à des fins de démarchage, de prospection commerciale non sollicitée, ou de constitution de fichiers externes.
Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate du compte, la résiliation de l'abonnement Pro sans remboursement, et d'éventuelles poursuites.
7.6 — Limitation de responsabilité
La vérification d'identité via Stripe Identity constitue une mesure de précaution et de confiance. Elle ne garantit pas l'identité, la solvabilité ou la fiabilité absolue d'un Utilisateur. BizDating ne saurait être tenu responsable des agissements frauduleux d'un Utilisateur ayant passé avec succès le processus de vérification. Les Données détaillées restent communiquées par les Utilisateurs eux-mêmes et ne sont ni vérifiées ni auditées par BizDating.
BizDating traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur la Plateforme, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
BizDating se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.